1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et les limites dans lesquelles l’Agence KOMELYA remet au Client les fichiers sources des sites internets développé ainsi que les codes de transfert des noms de domaine dont l’Agence KOMELYA a la gestion, dans le cadre de la résiliation des contrats pour les sites AXEL FERMETURES, IXO DECO, CAP STREAM et PROTECT’ME, conformément à la demande de résiliation datée du 9 avril 2025.
2. Titularité des droits d’auteur
KOMELYA est l’auteur des sites internet et détient les droits patrimoniaux et moraux. Le droit moral est inaliénable (article L.111-1 CPI). Le Client ne dispose que d’un droit d’usage, limité aux noms de domaine mentionnés dans les contrats initiaux.
3. Droits d’utilisation
Le Client est autorisé à :
- Utiliser les sites sur les noms de domaine spécifiés aux contrats
- Mettre en ligne et exploiter publiquement les sites sur ces noms de domaine
Il est interdit sans accord préalable de :
- Reproduire ou cloner les sites sur un autre nom de domaine
- Modifier le code ou l’adapter à d’autres usages
- Revendre ou transmettre les sites à un tiers
4. Remise des fichiers et transfert du domaine
KOMELYA s’engage à remettre :
- Les fichiers sources des sites
- Les codes de transfert valables 7 jours – Lors du transfert du domaine, la zone DNS sera modifiée. Komelya ne sera pas responsable des dysfonctionnements sur les boites mails associées.
Le Client est responsable de :
- Installer les sites chez un nouvel hébergeur
- Assurer lui-même la configuration de l’hébergement
KOMELYA décline toute responsabilité en cas de mauvaise installation ou dysfonctionnement ultérieur. Comme cité dans l’article D-1 du contrat, l’agence KOMELYA ne sera plus en mesure d’intervenir en cas de panne serveur, bug au niveau du script et adresses mail… à compter de l’acceptation de ces conditions.
5. Propriété des éléments
Le Client reste propriétaire des contenus qu’il a fournis. KOMELYA reste propriétaire des développements. Le code est mis à disposition sous forme de droit d’usage, sans transfert de propriété intellectuelle. La mention copyright Agence Komelya ne devra pas être supprimée dans le pied de page des sites.
6. Plugins, modules et licences
Le Client est seul responsable du renouvellement et de la gestion des licences de plugins utilisés sur ses sites. KOMELYA n’assure plus aucun support après la fin du contrat.
7. Engagement du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s’engage à les respecter. Toute infraction aux règles d’utilisation pourra faire l’objet d’une demande d’indemnisation ou de poursuites.
